Vente de votre entreprise et fiscalité : choisir entre la Flat Tax et le barème progressif

Lorsque vous envisagez de vendre votre entreprise, que ce soit une société ou des parts sociales, une question clé se pose rapidement : quelle sera la fiscalité applicable aux gains réalisés ? Deux options s’offrent généralement à vous : la Flat Tax ou le système du barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Plus-value de cession de valeurs mobilières

Lorsque vous vendez votre société (ou des parts sociales), les gains réalisés sont considérés comme une plus-value mobilière. Ils sont donc imposés soit à la Flat Tax, soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Et c’est selon votre choix, il faudra donc calculer à l’avance la solution la plus optimale.

Flat Tax et barème progressif: quelle différence ?

La Flat Tax, aussi appelée Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), est un impôt forfaitaire de 30 % qui s’applique aux revenus du capital, y compris donc sur les plus-values de cession de titres. Ce taux global se divise en deux parties :

• 12,8 % d’impôt sur le revenu
  
• 17,2 % de prélèvements sociaux
  

Le barème progressif de l’impôt sur le revenu, quant à lui, fonctionne selon un système par tranches. Chaque tranche de revenus est soumise à un taux d’imposition croissant. En 2025, les tranches d’imposition sont les suivantes (ces données correspondent à une part):

• Jusqu’à 10 777 € : 0 %
• De 10 778 € à 27 478 € : 11 % 
• De 27 479 € à 78 570 € : 30 % 
• De 78 571 € à 168 994 € : 41 % 
• Au-delà de 168 994 € : 45 %

Par exemple pour un revenu total de 200.000€ en 2025, il vous faudra payer:

• Tranche 1 : Jusqu’à 11 497 € à 0 % → 0 €
• Tranche 2 : (29 315 € – 11 497 €) = 17 818 € à 11 % → 1 959,98 €
• Tranche 3 : (83 823 € – 29 316 €) = 54 507 € à 30 % → 16 352,10 €
• Tranche 4 : (180 294 € – 83 824 €) = 96 470 € à 41 % → 39 552,70 €
• Tranche 5 : (200 000 € – 180 294 €) = 19 706 € à 45 % → 8 867,70 €

Donc un total de 66 732,48 € (un taux de 33,37%) -> vous avez dans ce cas plutôt intérêt à opter pour la Flat Tax à 30%.

La grande différence entre ces deux options réside dans leur mode de calcul et dans les possibilités de réduction d’impôt. En effet, avec l’impôt sur le revenu, vous pouvez bénéficier dans certains cas d’un abattement pour durée de détention.

Dans quel cas est-il plus avantageux d’opter pour l’impôt sur le revenu ?

Bien que la Flat Tax soit plus simple à appliquer, il est parfois plus rentable d’opter pour le barème progressif, notamment lorsque :

• Vous bénéficiez d’abattements pour durée de détention (titres acquis avant 2018)
  
• Votre taux marginal d’imposition (TMI) est faible (11 % ou 30 %)
  
• La société vendue est une PME créée depuis moins de 10 ans
  

Exemple précis

Imaginons que vous ayez investi 50 000 € dans une PME créée il y a 9 ans et que vous la revendiez aujourd’hui pour 200 000 €. La plus-value est de 150 000 €.

• Avec la Flat Tax, l’impôt total s’élèverait à 45 000 € (30 % de 150 000 €)
  
• Avec l’impôt sur le revenu et un abattement de 85 % (PME de moins de 10 ans, dont les titres sont détenus depuis plus de 8 ans, voir tableau plus bas), la base imposable est de 22 500 € (150 000*0,15). Dans le cas où votre TMI (taux marginal d’imposition) est de 11 %, l’impôt sur le revenu sera de 2 475 €. Les prélèvements sociaux de 17,2 % restent calculés sur la plus-value totale (25 800 €). Total : 28 275 €.
  

Tableau des abattements fiscaux existants 

Type de cession	Durée de détention	Abattement fiscal	Conditions supplémentaires
Titres acquis avant 2018 – Cession classique	Entre 2 et 8 ans	50 %	Applicable uniquement pour les titres acquis avant 2018
Titres acquis avant 2018 – Cession classique	Plus de 8 ans	65 %	Applicable uniquement pour les titres acquis avant 2018
Titres acquis avant 2018 – PME créée depuis moins de 10 ans	Entre 1 et 4 ans	50 %	PME créée depuis moins de 10 ans
Titres acquis avant 2018 – PME créée depuis moins de 10 ans	Entre 4 et 8 ans	65 %	PME créée depuis moins de 10 ans
Titres acquis avant 2018 – PME créée depuis moins de 10 ans	Plus de 8 ans	85 %	PME créée depuis moins de 10 ans
Titres acquis avant 2018 – PME créée depuis plus de 10 ans	Entre 1 et 4 ans	50 %	PME créée depuis plus de 10 ans
Titres acquis avant 2018 – PME créée depuis plus de 10 ans	Entre 4 et 8 ans	65 %	PME créée depuis plus de 10 ans
Titres acquis avant 2018 – PME créée depuis plus de 10 ans	Plus de 8 ans	85 %	PME créée depuis plus de 10 ans
Titres acquis après 2018	Sans condition de durée	Aucun abattement	Flat Tax ou barème progressif sans abattement
Fonds de commerce ou entreprise individuelle – Plus-value à court terme	Moins de 2 ans	Pas d’abattement	Aucune exonération si durée de détention inférieure à 2 ans
Fonds de commerce ou entreprise individuelle – Plus-value à long terme	Plus de 2 ans	Abattement jusqu’à 100 % selon les conditions	Abattement sous conditions d’activité et de durée
Fonds de commerce ou entreprise individuelle – Exonération totale	CA < 300 000 €	Exonération totale	Exonération totale si conditions remplies
Fonds de commerce ou entreprise individuelle – Exonération partielle	CA entre 300 000 € et 500 000 €	Exonération partielle	Exonération partielle si conditions remplies

Cas particulier : la cession d’un fonds de commerce ou d’une entreprise individuelle

La vente d’un fonds de commerce ou d’une entreprise individuelle génère une plus-value professionnelle, différente des plus-values mobilières. Cette plus-value est soumise :

• À l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou des BNC (Bénéfices Non Commerciaux)
  
• À un abattement pour durée de détention si vous remplissez certaines conditions (activité depuis plus de 5 ans par exemple)
  

Dans certains cas, une exonération totale ou partielle est possible si le montant de la vente est inférieur à certains seuils ou si l’activité est reprise par un salarié.

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5 points clés à retenir

• Importance de la durée de détention : Les abattements fiscaux dépendent principalement de l’ancienneté des titres (avant ou après 2018) et de la nature de l’entreprise (PME récente ou non), avec des réductions allant jusqu’à 85 % pour les PME de moins de 10 ans détenues plus de 8 ans.

• Deux options fiscales pour la vente d’une entreprise : Lors de la vente d’une société ou de parts sociales, les gains réalisés sont considérés comme des plus-values mobilières, imposables soit à la Flat Tax (30 %), soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

• Flat Tax vs barème progressif : La Flat Tax est un taux forfaitaire de 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux), tandis que le barème progressif applique des taux allant de 0 % à 45 %, et permet dans certains cas un abattement pour durée de détention.

• Quand choisir l’impôt sur le revenu : Cette option est souvent plus avantageuse si vous bénéficiez d’un abattement pour durée de détention (titres acquis avant 2018), si votre taux marginal d’imposition (TMI) est faible (11 % ou 30 %), ou si la société vendue est une PME de moins de 10 ans.

• Cession d’un fonds de commerce ou entreprise individuelle : La plus-value est professionnelle et peut bénéficier d’une exonération totale ou partielle si certaines conditions sont remplies (CA inférieur à 500 000 €, activité reprise par un salarié, etc.).