Dirigeants : comprenez la Flat Tax avant de céder votre entreprise 

La Flat Tax, également connue sous le nom de Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), est un dispositif fiscal instauré en 2018. Initialement, cet impôt a été mis en place dans une logique de compétitivité. L’objectif étant de rendre l’imposition plus simple vis-à-vis des investisseurs, notamment étrangers. Avant la Flat Tax, les revenus du capital étaient soumis à un système complexe d’abattements, de prélèvements sociaux et d’imposition progressive.

L’objectif est donc de simplifier et unifier l’imposition des revenus du capital.

Application lors de la vente d’une entreprise 

Lors de la vente d’une entreprise, (ou des parts sociales ou des actions), vous réalisez une plus-value. 

C’est cette plus-value qui est soumise par défaut à 30 %.

Qui est concerné et comment s’applique-t-elle ?

Celle-ci s’applique aux revenus du capital comme les dividendes, les intérêts et les plus-values mobilières. Elle impose un taux forfaitaire global de 30% : 

• 12,8% d’impôt sur le revenu
• 17,2% de prélèvements sociaux (CSG + CRDS + Prélèvement de solidarité)

Ce régime concerne principalement les investisseurs, les épargnants et les dirigeants d’entreprise percevant des revenus du capital.

Exemple concret

Supposons que vous réalisiez une plus-value de 100 000 euros lors de la cession de votre entreprise :

• Impôt sur le revenu : 12,8% de 100 000 € = 12 800 €
• Prélèvements sociaux : 17,2% de 100 000 € = 17 200 €
• Total des prélèvements : 12 800 € + 17 200 € = 30 000 €

Ainsi, sur une plus-value de 100 000 euros, vous verserez 30 000 euros au titre de la Flat Tax. Vous conservez 70 000€ net.

Barème Progressif & Flat Tax : quelle différence ?

Le barème progressif, qui s’appliquait avant la création de ce dispositif, existe toujours. Vous pouvez optez pour cet impôt si cela est plus avantageux. C’est une alternative qui ouvre le droit à différents abattements fiscaux tout en entraînant l’application de prélèvements sociaux supplémentaires.

Contrairement à la Flat Tax, le barème progressif impose les revenus du capital selon les mêmes taux que les revenus du travail, après application d’un abattement pour durée de détention.

Dividendes perçus : la Flat Tax s’impose-t-elle ?

Oui, celle-ci s’impose lorsque vous percevez des dividendes.  Néanmoins, vous avez également la possibilité d’opter pour  le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cela vous permet de bénéficier d’un abattement de 40% sur le montant des dividendes avant imposition. Cette option peut être avantageuse en fonction de la tranche d’imposition du foyer fiscal.

Conclusion

En tant que cédant, vous serez forcément amené à rencontrer cet impôt. Toutefois, selon votre situation personnelle, il peut être judicieux d’opter pour le barème progressif. Nous vous recommandons de consulter un conseiller fiscal ou un expert comptable afin de déterminer quelle est l’option la plus avantageuse pour vous.